Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d’une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e).

  • L’information sur le site service-public.fr
  • Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015
service-public.fr – 22 avril 2015

À quels taux de TVA les services à la personne sont-ils soumis ? Les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature. Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

  • le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %.
  • le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 %.
  • le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.
  • le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.
  • Information et tableau de synthèse sur le site Service Public
Direction de l’information légale et administrative – 2 janvier 2014