Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d’aide et d’accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes handicapées, familles fragiles et personnes ayant besoind’une aide personnelle à leur domicile.
Objet : activités de services à la personne ; définition des activités relevant de l’agrément et de la déclaration ; transposition et définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.